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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS306 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 245,9 »
le montant :
« 247 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le contexte économique a largement évolué depuis le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Alors que les hypothèses d’inflation pour la détermination de l’ONDAM 2022 étaient de + 1,5%, le dernier point de conjoncture de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait état d’une augmentation du niveau de l’inflation proche de 6% en septembre-octobre et susceptible de s’établir à 6,5% en décembre 2022.
Ce niveau d’inflation inédit depuis plus de 20 ans entraine une augmentation des coûts considérable qui ne peut être absorbée par les établissements de santé. Leurs résultats nets s’établissent en effet autour de 3% quand les soins, dont les établissements ne peuvent fixer les tarifs, représentent 90% de leur chiffre d’affaires.
Cette explosion des coûts menace la viabilité de certaines structures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins de santé de leur territoire.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de 1, 1 milliards d’euros.
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