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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS480 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 1er juillet 2023 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er décembre 2025 »
la date :
« 1er décembre 2023 ».
Exposé sommaire :
Le complément et l'allocation mis en place par l'article 36 doivent être accessibles au plus grand nombre de familles le plus rapidement possible. Cela est d'autant plus vrai dans un contexte où le pouvoir d'achat des familles est fortement dégradé par l'inflation.
Si le développement de modes de garde prend du temps, ce n'est pas le cas du versement d'aides de cette nature.
Cet amendement propose donc de débuter leur versement en 2023 et non en 2025.
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