Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entra...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des dis...

Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « b) bis Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l’ensemble des dispositifs médicaux simil...

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa » ; b) Après le même deu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « déficitaires ou excédentaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de ...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : La présentation d’une demande de remboursement d’un médicament nécessite le passage d’une convention avec le Comité économique des produits de santé, au travers de laquelle les conditions de mise sur le marché du nouveau produit. L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de la pre...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

I. – Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la santé mentale, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la coordination de prél...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :

Catégorie fiscale	Paramètres de l'accise	Montant applicable au 1er mars 2023
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3
Tarif (€/1000 unités)	51,3
Minimum de perception (€/1 ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS496 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Irrecevable) M. Bazin I. – Le dernier alinéa du I de l’article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS344 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté) M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corne... À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS280 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable) M. Bazin I. – À l’alinéa 29, après la référence : « I », insérer les mots : « et du dernier alinéa du II ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS296 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Bazin I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’Agence Régionale de santé... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS306 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable) M. Bazin I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS477 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable) M. Bazin Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : En introduisant des conditions de ressources, le 2° du VI de cet article 36 viendrait priver de nombreuses familles de la "garantie" de bénéficier d'un mode de garde ou d'une allocation. Une telle rédaction est contraire aux promesses du Président de la République et au développement d'une politique f... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS277 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable) M. Bazin À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont ajoutés les mots « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus pr... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS273 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable) M. Bazin I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° AS402 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Bazin I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org