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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS370 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L312-8 du même code ».
B. – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 est insérée la phrase suivante : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L312-8 du même code ».
II.- Le financement de l'évaluation de la qualité prévue à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles concerne également les établissements et services dont la fixation des tarifs est soumise aux deux premiers alinéas de l'article L.314-5, ainsi que le 3° du I., le premier alinéa du II et le III de l'article L.314-7 du code l'action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
La réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée en vigueur en 2022. Les ESSMS devront faire appel à un organisme extérieur accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC (ou un organisme européen équivalent) pour réaliser cette évaluation qui leur sera ainsi facturée. Le coût sera variable d’un ESSMS à un autre, mais aussi d’un organisme accrédité à un autre.
Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leur évaluation :
- Tous les 5 ans, selon une programmation annuelle définie par les autorités de contrôle et de tarification ayant délivré l’autorisation ;
- Ou selon les échéances prévues dans le cadre de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Cette évaluation induit une charge financière pour les ESSMS, et n’est pas reprise dans les budgets ou encore dans les CPOM. Ainsi, il est proposé que la charge financière relative au coût de l’évaluation soit intégrée directement aux budgets ou aux CPOM et pris en charge par les autorités de contrôle et de tarification.
Cet amendement avait été proposé dans le cadre du PLFSS 2023 et repris par différents parlementaires. Il avait été intégré dans le cadre du projet de loi, mais non repris avec la procédure du 49-3. La FEHAP espère que cet amendement puisse être inclus de nouveau dans le cadre du PLFSS 2024.
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