Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
826 amendements trouvés
I. – Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la santé mentale, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la coordination de prél...
I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
Catégorie fiscale | Paramètres de l'accise | Montant applicable au 1er mars 2023 |
Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 |
Tarif (€/1000 unités) | 51,3 | |
Minimum de perception (€/1 ...
05/10/2022 — Amendement N° AS280 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
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