Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd...

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du res...

Après l’article 40, insérer l’article suivant : « D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La populati...

Après le mot : « d’évaluation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et de certification de ces sociétés qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification seront définies par décret...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » 2° À la première phrase du I de l’article L....

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; b) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Avant la dernière ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec ...

Supprimer les alinéas 9 et 33. Exposé sommaire : Les stocks d’État acquis par l’Agence Nationale de Santé Publique (Santé Publique France) doivent permettre de faire face à des besoins exceptionnels ; leur conférant par nature un caractère très difficilement prévisible, surtout en cas de survenue d’une nouvelle crise sanitaire. De plus, ces a...

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « notamment » les mots : « par exemple ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « décès », supprimer la virgule. Exposé sommaire : Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’amé...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à un » le mot : « au ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « fixé », insérer les mots : « pour cette pathologie ». Exposé sommaire : La catégorie des médicaments de thérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés (thérapies géniques, cellulaires ou tissul...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Pour les étudiants de la spécialité médecine générale ayant déjà entamé le troisième cycle lors de la promulgation de la présente loi, est proposée une quatrième années telle que mentionnée au 2° du I du présent article, sur la base du volontariat et à réaliser dans les zones menti...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planch...

Après l’article 44, insérer l’article suivant ainsi rédigé : L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’orig...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer le tarif de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandi...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de bilan personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en ...