Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Après l'article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, substituer aux mots “constatés par certificat médical”, les mots : “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste cer...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

I. – À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. – 165‑4‑3. – », insérer les mots : « A partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2024, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission...

Après l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut renouveler les prescriptions médicales initiales d'actes d’orthophonie pour les patients en affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Les actes réalisés par...

Après l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l’issue du 11e alinéa de l’article L4321‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa rédigé ainsi : « Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie pour les patients en affection de longue durée au sens d...

Après l’article 25, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.-A l’issue du 10e alinéa de l’article L4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par les...

Après l’article 26, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou...

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, g...

Au IV de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation en l’absence de publication d’une part...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ». » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont ...

I. – Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le deuxième alinéa du C du V de l’article L. 162‑16‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnés au A du présent V, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros et représente plus de 70 % du chiffre d’affaires total d’...

I. A l’article L.162-16-4 du Code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier alinéa du I., il est ajouté le paragraphe suivant : « Elle peut également tenir compte de la participation au rayonnement de la France en matière de santé, que garantit la mise en place de centres de traitement en France par les industriels exploitant...

Après l’article L162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L162-12-2-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des campagnes de sensibilisation à la vaccination menées dans la dernière décennie à l’échelle nationale, au regard des investissements nécessaires à leur déploiement. Le rapport du Gouvernement évalue é...

Après l'article 32, il est inséré un article ainsi rédigé : "I.- La dernière phrase du I. de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont ...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi complété : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire « Art. L. 358‑1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311‑2 et...

Substituer à l’alinéa 19 l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au I de l’article L. 138‑10, minoré, le cas échéant, des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 , L. 162‑18‑1...