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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS210 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
Au IV de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation en l’absence de publication d’une partie des textes règlementaires d’application. Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.
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