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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS270 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires »
aux mots :
« pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si les campagnes de vaccination réalisées dans les établissements scolaires peuvent permettre d’engager une démarche « d’aller vers », notamment pour les personnes plus éloignées du système de soin, celles-ci doivent trouver leur place en complément des actions d’ores et déjà menées dans les cabinets de médecine générale. A ce titre, créer une distinction dans la prise en charge d’un même vaccin selon le lieu de vaccination risque d’engendrer l’effet inverse souhaité, avec un potentiel recul de la vaccination en médecine de ville. C’est pourquoi le présent amendement vise à élargir la prise en charge intégrale du vaccin contre la papillomavirus à toutes les personnes pour lesquelles il est recommandé, comme il l’est déjà prévu dans l’article initial en ce qui concerne le vaccin contre la grippe et la rougeole, les oreillons et la rubéole.
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