Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Expo...

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 311‑5‑2 est abrogé ; 2° L’article L. 311‑5‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-6. – Dans le cas où une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires ...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur ses actions menées et à mener pour la mise en œuvre du I de l’article 40 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif à l’augmentation du prix de l’accès régulé...

Le I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dispose d’une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires ». Exposé sommaire : Afin d’impliquer davantage le Parlem...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83‑609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires, afin qu’il participe notamment à la réflexion sur les choix technologi...

La réalisation d’un réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance, définies par décret en Conseil d'État, est constitutive d'une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le présent projet de loi accorde la reconnaissance du caractère de p...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui expose les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire. Exposé sommaire : L’enveloppe pour le cout de construction d’un nouveau programme nucléaire était évaluée à 51,7 milliards d’eu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Pour l’application de l’article 1519 E du code général des impôts, les recettes de l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies du même code appliquées aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire sont réparties par l’État entre l’en...

À l’alinéa 2, après le mot : « trente-cinquième », insérer les mots : « et de la cinquante-cinquième ». Exposé sommaire : Lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février 2023, Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes ...

À l’alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « ou ayant existé ». Exposé sommaire : Le 19 février 2020, le gouvernement publiait le décret actant la fin de l’autorisation d’exploiter de la centrale nucléaire de Fessenheim, avec un arrêt du réacteur n°1 le 22 février 2020 et du réacteur n°2 le 30 juin 2020. Cette décision...

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affect...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport devra donc éclairer davantage la représentation nationale sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté. » ...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de petits réacteurs modulaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Depuis sa prise de conscie...

I. – Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : ...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l’énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du Code de l’énergie est aujourd’hui ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies reno...

Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé. Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l’objet d’une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circons...

À l’article L. 311‑5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des dema...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi » les mots : « à compter du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, dans son Titre Ier, plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu'en 2050 la durée d'application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuellement l'horizon des pré...

Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction du Sénat, plus claire, en spécifiant les risques liés à la cyberactivité malveillante.