Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Nury, M. Brigand, M. Bazin.
Texte de loi N° 917
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affectées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire mentionnée au I du présent article. En l’absence de convocation du conseil passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à délibérer.
« Les conseils municipaux rendent un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation, ou un avis défavorable faisant part d’observations motivées sur le projet. Ces observations sont transmises par le biais du maire, ou de l’un de ses adjoints dûment habilité, au porteur du projet qui adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. Ce n’est qu’après réception de la réponse que l’autorisation d’installation peut être déposée dans les conditions prévues au I et au II du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les demandes d'autorisations d'installations nucléaires à une délibération des conseils municipaux afin de permettre une meilleure insertion territoriale. Il accorde un pouvoir identique aux communes d'emprise des centrales et aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.
Cette mesure permet d'intégrer les élus locaux dans la concertation nécessaire à l’implantation des projets de centrales nucléaires afin d’en améliorer l'acceptabilité sans toutefois donner un pouvoir de veto aux conseils municipaux.
Le présent amendement permet ainsi aux conseils municipaux de la commune d'implantation ou des communes situées dans le périmètre de visibilité, de faire évoluer le projet d'implantation en adressant au porteur du projet ses éventuelles observations et remarques. Cette possibilité permettra notamment une meilleure prise en compte du cadre de vie des habitants de ces communes dans l'élaboration des projets d'implantations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.