Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 4 bis)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La primo-consultation par un infirmier en pratique avancée doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant, qui peut, le cas échéant, adresser le patient au second recours. » Exposé sommaire : Si cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins en augmentant le...

I. – Après la référence : « L. 4301‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « en médecine bucco‑dentaire » les mots : « dentaires exerçant en pratique avancée ». Exposé sommaire : D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceron...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV (nouveau). – Un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale est tenu de réaliser une évaluation de l’effet de sa prise en charge sur l’état du patient. Cette évaluation a obligatoirement lieu quinze jours après le début de la prise en charge. Elle es...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire, il est défendu au masseur‑kiné...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. Exposé sommaire : Le développement des prati...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique visant à remplacer l’expression « assistants en médecine bucco-dentaire », par l’expression « assistants dentaires de prévention ». En effet, d’après l’Ordre national des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l’application du présent article sur les revenus des médecins généralistes. » Exposé sommaire : Dans notre pays, le...

Après le mot : « spécialisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans cette proposition de loi. Des engagements ont été pris quant à la préservation...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 4301‑1 » les mots : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficult...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné men...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le proj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V (nouveau). – Dans le cadre des str...

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑3‑1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétrici...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. » Exposé sommaire : Les dérives dans le secteur des soins dentaires sont malheureusement nombreuses. Le vote par notre assemblée de la proposition de loi visant à am...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « compétences » le mot : « activités ». Exposé sommaire : Amendement de précision légisitique. Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété com...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « V (nouveau). – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑...