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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS193 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 3
Après le sixième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, la sage-femme pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par la sage-femme sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l’accès direct à une sage-femme travaillant dans une structure d’exercice coordonné.
Aujourd’hui, lorsqu’une femme est enceinte, elle peut faire appel à différents professionnels de santé pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, un gynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore un médecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n’ont pas tous les mêmes attributions.
Dans ce sens, l’obligation de passer par un médecin pour un rallongement ou un renouvellement constitue une réelle difficulté, à la fois pour les sage-femmes, comme pour les patientes.
L’objectif de cet amendement est donc de lever cette difficulté, toutefois un compte rendu sera rendu au médecin traitant en charge du suivi de la patiente ainsi qu’au dossier médical partagé (DMP).
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