Amélioration de l'accès aux soins
(Article 4 bis)

I. – Après la référence : « L. 4301‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « en médecine bucco‑dentaire » les mots : « dentaires exerçant en pratique avancée ». Exposé sommaire : D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceron...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire, il est défendu au masseur‑kiné...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. Exposé sommaire : Le développement des prati...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique visant à remplacer l’expression « assistants en médecine bucco-dentaire », par l’expression « assistants dentaires de prévention ». En effet, d’après l’Ordre national des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin. Exposé sommaire :...

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical parta...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) En exercice libéral, les activités de suivi de diabète, d’hypertension artérielle, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et ma...

 « L’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire du diplôme d’études spécialisée...

Après le mot : « spécialisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans cette proposition de loi. Des engagements ont été pris quant à la préservation...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 4301‑1 » les mots : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficult...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné men...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le proj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale. Exposé sommaire : La possibilité offerte par la présente loi à ...

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑3‑1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétrici...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. » Exposé sommaire : Les dérives dans le secteur des soins dentaires sont malheureusement nombreuses. Le vote par notre assemblée de la proposition de loi visant à am...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « V (nouveau). – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés....