Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 4301‑1 » les mots : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficult...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique visant à remplacer l’expression « assistants en médecine bucco-dentaire », par l’expression « assistants dentaires de prévention ». En effet, d’après l’Ordre national des...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : L’exercice coordonné repose sur une connaissance personnelle des professionnels de santé entre eux et sur la fiabilité des échanges d’informations sur les patients qui en découle. Si l’expérience montre que les équipes de soins primaires (article...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. » Exposé sommaire : L’exercice coordonné et la coopér...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se concevoir en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au delà de trois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale est tenu de réaliser une évaluation de l’effet de sa prise en charge sur l’état du patient. Cette évaluation a obligatoirement lieu quinze jours après le début de la prise en charge. Elle est renouvelée tren...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une demande d’examen complémentaire d’un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale n’est valide que si un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, après un examen clinique médical, y consent. » Exposé sommaire : La possibilité pour le masseur‑kinésithérap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire que des traitements en vente libre. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consultation d’un méde...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « V. – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L....

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Les pathologies pouvant faire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute sont : « 1° La lombalgie aiguë ; « 2° Le post-traumatique aigu ; « 3° Les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue, ayant fait l’objet d’un diagnostic pré...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé, ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux masseur‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : L’exercice coordonné repose sur une connaissance personnelle des professionnels de santé entre eux et sur la fiabilité des échanges d’informations sur les patients qui en découle. Si l’expérience montre que les équipes de soins primaires (article...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l’application de l'article premier de la présente loi sur les revenus des médecins généralistes. Exposé sommaire : Dans notre pays, les médecins généralistes souffrent d’une faible rémun...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs moda...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : L’exercice coordonné repose sur une connaissance personnelle des professionnels de santé entre eux et sur la fiabilité des échanges d’informations sur les patients qui en découle. Si l’expérience montre que les équipes de soins primaires (article...