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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 25 (Tombe)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4301‑1 »
les mots :
« sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficultés, dans la mesure où le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
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