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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale.
« V. – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale.
« VI. – Les modalités d’application du IV et du V sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes lorsque le patient présente un déficit sensitif, un déficit moteur important, ou bien un handicap fonctionnel lui-même important. L’objet de cet amendement est de traduire cette recommandation.
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