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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN406 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AE8 )
Publié le 4 mai 2023 par : M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui souhaite exercer »
les mots :
« ne peut exercer ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« étranger »,
supprimer la fin du même alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. Les connaissances professionnelles, humaines, sociales, techniques peuvent toutes être extorquées volontairement ou non, toute personne recrutée peut livrer du renseignement important voire classifié à un État étranger qu’il soit allié ou adversaire. Il ne semble pas acceptable de prendre ce risque en soumettant simplement les agents qui souhaiterait faire cela à un contrôle à priori, aussi complet soit-il.
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