Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en recourant prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'adaptation des mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales.

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé som...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées. En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICP...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  Art. L. 412‑25. – Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la pression des contrôles judiciaires parfois infondés sur dépôt de plainte en privilégiant les interventions de police administrative.

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Afin de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection ...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots :« à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » b)<...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » Exposé som...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « France services agriculture » les mots : « mentionnés à l’article 8 de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à sup...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Compléter l’article 17 par un III ainsi rédigé : « III. – Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. Les seuils des rubriques aut...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...

Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots : « parmi lesquels » sont remplacés par les mots : « selon une formule dans laquelle l’indicateur de référence relatif au prix de revient est prépondérant dans » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professio...