Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD245 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en recourant prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'adaptation des mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.