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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD246 (Irrecevable)

Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 13

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réduire la pression des contrôles judiciaires parfois infondés sur dépôt de plainte en privilégiant les interventions de police administrative.

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