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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD252 (Non soutenu)

Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 14

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Art. L. 412‑25. – Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.

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