Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’e...

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que les modalités de mise en œ...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compéten...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territoire polynésien. Exposé sommaire : La Polyné...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’avis du comité d’éthique de la Polynésie frança...

L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, telle que définie aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 1121‑1, est réalisée en Polynésie française, le comité de protection des personnes et le comité d’éthique de la Polynésie française, défini par la ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport permettant d’établir le financement nécessaire pour rendre accessible les soins médicaux sur l’ensemble du territoire polynésien et notamment celui relatif à l’interruption volonta...