Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé

Ia ora na – bonjour à tous. En guise de propos liminaire, je saluerai, à la suite de mes collègues, le travail accompli par la rapporteure. Je souhaite également féliciter ma collègue, la députée polynésienne Mereana Reid Arbelot, pour avoir apporté à cette ordonnance, par de nombreuses corrections, la pertinence qui lui faisait manifest...

Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement vise à charger l'autorité compétente de nommer un coordinateur lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est conduite en Polynésie française.

Il vise à compléter l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique. La rédaction de l'amendement déposé en commission était trop large. Nous l'avons donc modifiée afin de limiter l'application de la mesure au territoire polynésien. L'amendement vise à laisser aux autorités polynésiennes compétentes le soin de déterminer les critères relati...

En commission, Mme la rapporteure a justifié son avis défavorable sur cet amendement par le fait que le droit français prévoyait déjà un accompagnement psychologique systématique des femmes ayant recours à l'IVG. Or, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, les entretiens psycholo...

Il est issu d'une proposition de l'assemblée de la Polynésie française, et vise à insister sur la nécessité de prendre en considération les spécificités polynésiennes. Je tiens à exprimer notre regret que l'assemblée de la Polynésie française n'ait pas été associée à l'élaboration de cette ordonnance. Étant donné que c'est l'organe législatif l...

En Polynésie, le délai de recours à une interruption volontaire de grossesse est de douze semaines, contre quatorze dans l'Hexagone. La présente ordonnance aura pour effet d'harmoniser ce délai dans l'ensemble du territoire français, ce qui est une entreprise louable, surtout au lendemain de la consécration de la liberté de recourir à l'avortem...

Les dispositions relatives aux missions et prérogatives de l'ANSM et de l'Agence de la biomédecine sont éparpillées à divers endroits du code de la santé publique. Ainsi, afin de comprendre le contenu des missions de l'ANSM, il convient de se référer aux articles L. 5541-2 et suivants et L. 5311-1 et suivants du code ; pour ce qui concerne l'Ag...