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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2427
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2427 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’entretien psychologique « pré-IVG » n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Il a été maintenu obligatoire pour les mineures. Seul 6% des établissements privés et 49% du public continuent de le proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucun entretien n’est prévu au sein de la structure, 5% seulement propose systématiquement un entretien hors de la structure, et 44% « en fonction de la situation ». Il y a encore 16% des structures qui ne proposent aucun rendez-vous aux femmes, pas même en-dehors de l’établissement.
L’entretien « post-IVG », obligatoire seulement pour les mineurs, est encore plus rarement proposé aux femmes majeures.
De plus, lorsque ces entretiens peuvent avoir lieu, seuls 39 % des professionnels réalisant les entretiens sont des psychologues. Il est à craindre que lorsque la procédure est menée par une sage-femme (dans 20 % des cas) ou un médecin, cet entretien ait une tendance à porter surtout sur les questions médicales et très peu sur les aspects psychologiques, ce que nous déplorons.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’un accompagnement psychologique serait plus pertinent pour une femme recourant à une IVG plutôt que l’entretien actuellement réalisé, qui ne dure en pratique souvent qu’une dizaine de minutes.
Chez « infos-ivg », des témoignages et même des plaintes sont reçues à l’encontre des centres d’IVG qui montrent que la femme n’a pas pu faire un vrai choix libre et éclairé lors des consultations pré-IVG. Les patientes sont trop souvent « pressurées » par les praticiens pour « rentrer dans les délais » et pour « éviter les problèmes médicaux d’un IVG tardif » sans tenir compte de la personne dans toute sa dimension humaine et psychologique avec ses hésitations et ses questionnements.
L’objectif n’est pas de rendre cet accompagnement psychologique systématique uniquement pour les femmes polynésiennes, calédoniennes et wallisiennes, mais de profiter du passage de ce texte au Parlement afin de faire bénéficier cette mesure aux Polynésiennes, avant de pouvoir l’étendre à toutes les Françaises.
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