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Motions de censure — Texte n° 1682
Sous-Amendement N° AS2864 à l'amendement N° AS1471 (Adopté)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Rist.
I. – À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot :
« travail »,
supprimer les mots :
« et de la Haute autorité de santé, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« font »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Si l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail parait en effet opportun pour déterminer les critères permettant de sélectionner les protections remboursables qui pourront être remboursées, ce n’est pas le rôle de la Haute autorité de santé. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer la consultation obligatoire de la HAS.
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