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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2527 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , ainsi que les mesures réglementaires prises pour leur application, ».
Exposé sommaire :
Amendement de sécurisation juridique.
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