Fonctionnement du marché du travail
(Motion de rejet préalable)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1254‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » ; 2° À l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1254‑4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ; 3° À la fin de l’article L. 1254‑10, les mots...

L’article L. 1254‑2 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le caractère autonome du salarié porté est laissé à la libre appréciation de l’entreprise de portage salarial. »; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le portage salarial est ouvert à l’ensemble des statuts professionnels. » Exposé sommair...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendante. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. De plus, il permet aux PME de bénéficier de...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux a à ...

Après l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-2-1. – Un rapport sur l’application et l’opportunité des offres raisonnables d’emploi est remis annuellement au Parlement par l’organisme défini à l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : L’article L5411‑6-2 du code du t...

Au 2° de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». Exposé sommaire : L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu,...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas ...