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Les interventions de Stéphane Lenormand sur ce dossier

4 amendements trouvés

24/11/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 491 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Califer, M. Ch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « II. – Avant le 31 décembre 2025, le G...

24/11/2022 — Amendement N° 144 au texte N° 491 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Califer, M. Ch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 315‑3. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « Art. 315‑4. – L’article 315‑2 s’applique à l’article 315‑3. » ...

22/11/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif Visa pour le Logement et l'Emploi. Exposé sommaire : Il existe depuis 2014, le dispositif VISALE qui a remplacé la garantie universelle des loyers créée par la loi ALUR mais jamais mise en pl...

22/11/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 491 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés ; 2° Après l’avant-de...