Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 415 000 € » ; b) ...

Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’art...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvie...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigée :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	2024	A partir de 2025
B.-Installations autorisées ... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 18C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... I. – Le tableau du a du A du 1 de l’’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception 2024 À partir de 2025 B.-Installations autorisées réalisant une valoris... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 17C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF43C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Bassire Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF41C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF39C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF42C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF49C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF56C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Non soutenu) M. William, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur le territoire de La Réunion une zone franche globale à l’export. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’instaurer à La Réunion une « Zone Franche Globale à l’export » afin d’amener des entreprises à s’y installer (zér... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° CF57C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Tombe) M. William, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l’Europe. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’étendre la délégatio... Voir tout l'amendement 08/10/2023 — Amendement N° CF2977A au texte N° 1680 - Article 2 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE17C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE18C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Adopté) Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur le territoire de La Réunion une « zone franche globale à l’export ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’instaurer à La Réunion une « Zone Franche Globale à l’export » afin d’amener des entreprises à s’y installer (zéro charge ... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE34C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Non soutenu) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Naegelen, Mme Youssouffa Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents. Exposé sommaire : L’objet du présent ... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org