Marché locatif en zone tendue

Après le 1^er alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au maire de la commune où est sise le logement et au...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement de rep...

Le I des articles 15 et 25‑8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 15 est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut en outre louer le logement de...

I. – Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1, cette plu...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremis...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des ...