Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation u...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes : « a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires alertent sur cet article qui vient déréguler complètement les conditions de prêt entre organismes non lucratifs, sans qu’il y ait de justifications étayées au sein de la PPL. Les associations peuvent déjà accorder des prêts, avec certaines limites de temps et à taux zéro. En l’absence...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes : « a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les ...

L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Contrat d'engagement républicain, créé par la loi confortant le respect des principes de la ­République du 24 août 2021. Ce contrat, qui comporte ...

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement des têtes de réseaux. Ce rapport s'attachera également à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle, notamment en matière d'accompagnement des associations. Exposé sommaire : Cet amendement repre...