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Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier
937 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF575A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – L’installation par un contribuable à son domicile situé en France, y compris ses dépendances, d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un...
30/09/2022 — Amendement N° CF828A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Après l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies B. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public da...
30/09/2022 — Amendement N° CF938A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution...
30/09/2022 — Amendement N° CF1297A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexie...
30/09/2022 — Amendement N° CF1053A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le t...
29/09/2022 — Amendement N° CF395A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
Mme Taillé-Polian
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du V, après le mot « 5,15 % », sont insérés les mots « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » II. – Au VI, après le mot « affecté », sont insérés les mots « pour moitié...
29/09/2022 — Amendement N° CF429A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « III ter. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année ...
29/09/2022 — Amendement N° CF396A au texte N° 273 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
L’article 18 est ainsi réécrit : L’article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque...
29/09/2022 — Amendement N° CF428A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – L’article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies
29/09/2022 — Amendement N° CF462A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme Batho, M. Juli...
I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...
29/09/2022 — Amendement N° CF390A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé p...
29/09/2022 — Amendement N° CF385A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
I. – Au premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ». II. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots « fiscalement domiciliés en France pendant au moins...
29/09/2022 — Amendement N° CF461A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Lucas, Mme Laernoes...
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...
29/09/2022 — Amendement N° CF463A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Sas, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Raux, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière,...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...
29/09/2022 — Amendement N° CF386A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur le suivi et l’évaluation systématique et continue des aides publiques aux entreprises avec des indicateurs stables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contrôler la distribution et l'utilisation des aides...
29/09/2022 — Amendement N° CF392A au texte N° 273 - Article 15 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 9° La trente-deuxième ligne est supprimée ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommair...
29/09/2022 — Amendement N° CF384A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’Ét...
