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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF386A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur le suivi et l’évaluation systématique et continue des aides publiques aux entreprises avec des indicateurs stables.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contrôler la distribution et l'utilisation des aides publiques versées aux entreprises du secteur privé afin d’évaluer leur efficacité, prévenir et sanctionner les abus, et enfin assortir ces aides de véritables conditions qui favorisent l'emploi, la protection de l'environnement et du climat et le partage des richesses.
Aujourd’hui, il existe plus de 2000 aides publiques au secteur privé qui peuvent prendre la forme de subvention, de prêt, de prêt d’honneur, d’avance remboursable ou d’appel à projets.
Ces aides ne sont pas accompagnées de conditions qu’elles soient écologiques, sociales ou fiscales.
De plus, aucune obligation de transparence n’accompagne l’octroi de ces aides. En effet, en l’absence d’indicateurs d'efficacité il est impossible de connaître la liste des bénéficiaires du secteur privé qui touchent ces aides publiques ni les montants exacts. Il est nécessaire qu’une institution collecte ces informations, les analyse et les rendent accessibles aux décideurs et décideuses, aux parlementaires et au grand public. Pourtant, c’est un droit fondamental dans une démocratie pour tout citoyen et toute citoyenne de pouvoir être en mesure de savoir ce que devient chaque euro d’argent public.
Enfin, la complexité d’obtention de ces aides a pour conséquence de favoriser les grandes entreprises qui ont davantage un accès privilégié aux décideurs et aux dispositifs, une plus grande capacité de monter des dossiers, mais également les cabinets de conseil. Cela se fait au détriment des PME et des TPE, notamment celles qui produisent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
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