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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF384A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1785A )
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Batho.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de TVA l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle.
La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité. Cette situation porte atteinte à la dignité et constitue par ailleurs un frein à l’insertion de milliers de femmes en situation de précarité. C’est également un facteur de risque pour la santé en cas de renouvellement insuffisant des protections ou de fabrication artisanale de protections.
L’achat de protections menstruelles concerne en France 15,5 millions de personnes âgées de 13 à 50 ans. Les personnes menstruées sont aujourd’hui contraintes, durant une importante période de leur vie, à dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections périodiques ; certaines études estiment qu’en moyenne, chaque femme y consacrerait près de 4 000 euros au cours de sa vie.
De plus, les femmes étant surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité, cette dépense récurrente à laquelle il faut faire face tous les mois leur est parfois inaccessible. Il est donc nécessaire d’alléger le plus possible cette dépense incontournable.
Ainsi, cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle, en proposant d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité.
Cette réforme devra s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur, pour que cela bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes et ainsi éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement, de 20 à 5,5 %, du taux de TVA sur les protections périodiques féminines.
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