Plein emploi

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste est opposé à l’automaticité de l’inscription à pôle emploi. Chaque personne en recherche d’emploi s’inscrit dans une démarche volontaire, consciente des eng...

À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...

À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissen...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place, en France, d’un revenu universel d’existence. Exposé sommaire : Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul obje...

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau dépa...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° Prévoit que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la fai...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés Écologistes souhaitent supprimer l’inscription des engagements du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement et attirer l’attention du législateur sur la dérive de la logique droits/devoirs concernant les bénéficiaires du RSA et sur la nécessité, au contraire, de tend...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : L’alinéa 58 du texte introduit le pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertion par les résultats que les député.es écologistes souhaitent supprimer. D’une part, derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisati...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent ef...

Dans un déli de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio ...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et des jeunes accompagnés par les missions locales. Derrière l’argument de la centralisation de l’informatio...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage a entériné l'abandon de poste comme une présomption de démission, au détriment de nombreux travailleurs et travailleuses pour qui l'abandon de poste était l'unique recours pour échapper, par exemple, à un employeur malveillant. Rappelons ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. » Exposé sommaire : Le nombre de famill...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité. D’une part, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires d...