Plein emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée le réseau France Travail qui est une forme d’organisation et de coopération « renouvelée » du service public de l’emploi (mêmes acteurs, mêmes missions, mais inscrit dans une logique dans une logique poussée de mutualisation et d’intégration). L’objet du présent amendement est de le su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou e...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir l’accès aux soins du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligati...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales. Le recours à la sous-traitance es...

I. – Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de l’État relatifs à leurs missions d’accompagnement et d’insertion » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mention...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les ob...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le tota...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Structures de l’insertion par l’activité économiq...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les jeunes accompagnés par les missions locales de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi. Depuis leur création, les missions locales assurent un accompagnement global des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation. Ce public a besoin ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Suspendre ne serait-ce qu’une ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Les indicateurs d’évalu...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit au logement du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les oblig...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les c...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la mobilité du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obl...