Plein emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au Gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évalua...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animati...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohérent avec ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Depuis quelque temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’é...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent supprimer du contrat d’engagement la mention relative aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, ses caractéristiques et notamment leur révision pour « accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi ...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données. Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organi...

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » Exposé sommaire : Par cet amendement les d...

Rédiger ainsi cet article : D’ici à 2027, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un revenu universel d’existence garantissant à chacun le droit à une vie digne et le juste partage des richesses. Exposé sommaire : Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique ...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. Le présent amendement des député.es...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et des jeunes accompagnés par les missions locales. Derrière l’argument de la centralisation de l’informatio...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. » Exposé sommaire : Le nombre de famill...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants et, d’autre part, l’adéquation entre les moyens financiers alloués par l’État au soutien à la mise en place de la politique d’accueil du jeune enfant ...

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local F...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre l...