Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rappor...

L’article L. 232‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » et les mots : « code de la construction et de l’habitation...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1265C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, M. Buchou, Mme Pitollat, M. Le Gac, Mme Piron, M. Travert, Mme Boyer, Mme Agresti-Ro... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes class... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1197C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 10... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1196C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 15... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1195C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1124C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Alauzet, M. Jacques, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gassilloud, M. Belhamiti, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 24/10/2022 — Amendement N° CF1381C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, Mme Piron, M. Travert, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Boyer, Mme Agresti-R... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées station ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org