Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1908C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF1183C 2338C )

Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier Valente, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Chassaniol, M. Lavergne, Mme Tiegna, M. Pacquot, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Violland, M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire01 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 à plusieurs structures du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion) : résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS, structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs, un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place, mais ne cible jusqu’à présent que les consommateurs domestiques, leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. Les gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm pour leur fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes et équipements communs ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaire électricité.

Cet amendement vise à étendre le bouclier tarifaire aux gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm, et ainsi de contenir le coût de l’électricité, à l’instar de ce qui s’est mis en place pour le gaz. L’objectif est d’éviter que l’augmentation du coût de l’électricité soit répercutée en tant que charge locative auprès de locataires du secteur Hlm déjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilise davantage les modèles économiques des structures du secteur AHI, très impactées par la hausse des coûts de l’énergie.

Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait, s’il est adopté, de doter de moyens supplémentaires, d'un montant symbolique de 1 million d'euros, l'action 12 du programme n°177 "Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 13 du programme n°112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 13 du programme n°112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.