L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^erjanvier 2025, la garantie de l’État n’est plus accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiv...

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15/10/2022 — Amendement N° CF812C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

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15/10/2022 — Amendement N° CF750C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l'élève<...

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15/10/2022 — Amendement N° CF683C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiv...

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15/10/2022 — Amendement N° CD219C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Un décret en Conseil d’État, pris au plus tard le 1^er janvier 2023, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversi...

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15/10/2022 — Amendement N° AC196C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF793C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des fonds définis comme suit : - Caisse de défaisance - Fonds sécheresse est subordonné aux conditions suivantes : a) l’existence d’un engagement contractuel à la conversion à des modes de production 100% biologiques tel que défini par l’Agence Bio sous la tutelle du Ministère de l... Voir tout l'amendement 41 42 43 44 45 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Les amendements de Sophia Chikirou

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