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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF842C (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le budget dévolu aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) dans l'optique de créer une garantie à l'emploi.
Malgré la légère diminution du chômage, les demandeurs d’emplois sont toujours plus de 6 millions à être inscrits à Pôle Emploi. Rapporté au nombre d'emplois vacants, cela représente moins d’un poste pour 17 demandeurs d’emplois.
Face au chômage de masse et notamment au chômage de longue durée, la France insoumise proposait déjà en 2017 que l’Etat se porte “employeur en dernier ressort”. Le groupe parlementaire a déposé une proposition de loi afin de permettre à chacun de disposer d’une garantie d’emploi. Sur la base du volontariat, un chômeur se verrait proposer un emploi rémunéré au moins au SMIC afin de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits. Le coût net sur les dépenses publiques serait limité. Le remplacement d’une allocation chômage ou d’un mimum social par un salaire ainsi que les coûts indirects évités, de santé notamment, permettent de compenser une part significative des coûts.
Pour amorcer ce mouvement, nous proposons d'augmenter les moyens dévolus aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 50 000 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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