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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF812C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2733C )
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour objet d’appeler à la suppression du dispositif TO-DE d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi.
Le programme 381 reconduit les exonérations totales de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi sur les salaires, dans le cadre d’un plafonnement à 1.2 SMIC (puis dégressives jusqu’à 1.6, financées sur le programme 149) ; celles-ci avaient été conservées provisoirement pendant la crise sanitaire, puis maintenues jusqu’au 31 décembre 2022, même si la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoyait, à partir de 2019, l’application du régime d’exonération de droit commun aux exploitants agricoles relevant du régime agricole et employant des travailleurs saisonniers/temporaires.
Le travail saisonnier agricole concerne entre 250 000 et 300 000 salariés chaque année, soit ¼ de l’ensemble des contrats saisonniers dans le pays.
Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité de main-d’œuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures), dans des contrats très concentrés dans le temps. Mais c’est une trappe à pauvreté, qui encourage les exploitations à plafonner les salaires à la limite haute du dispositif.
Le dispositif, d’un coût total de 561 millions d’euros en 2023, est financé aux ¾ par le programme 381.
A minima, des conditions auraient pu être introduites au dispositif : des critères d’éligibilité financière, tout d’abord, afin qu’il profite aux exploitations en difficulté, en transition, sur des filières fragiles…, mais également des conditionnalités de performance (création effective d’emplois qui ne le seraient pas sans l’exonération TO-DE), sociales (le respect du droit du travail, en particulier des règles de santé et de sécurité) et environnementales (contrat de transition).
Les moyens de l’État doivent être mis au service d’une véritable bifurcation écologique et sociale.
Dans le détail, cet amendement d’appel procède aux mouvements de crédits suivants :
- Le Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est crédité d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Nous avons ici recours à un amendement d’appel car, si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA que l’État compense à travers le programme 381.
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