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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF744C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 200 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Plan de réouverture d’écoles publiques(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons mettre en œuvre un fond visant à financer la réouverture d’écoles publiques. 358 écoles publiques ont fermé en un an, soit près d’une école par jour.
Il existait 44 262 écoles en 2021, il n’y en plus que 43 904 en 2022. L’article L212‑2 du code de l’éducation prévoit que « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. » Pourtant, c’est loin d’être le cas.
Ce plan de réouverture d’écoles publiques implique ainsi de ne pas entraîner de nouvelles fermetures. Au contraire, il devra garantir le respect d’un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et son école primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du temps aux familles et réduit la fatigue des enfants.
Cette mesure a également un impact sur la protection de l’environnement et la santé publique. Dans une étude d’Harris Interactive et l’UNICEF réalisée du 24 au 31 août 2020, 7 parents interrogés sur 10 se déclarent préoccupés par la pollution de l’air autour de l’établissement scolaire ou la crèche de leur(s) enfant(s) mais aussi au cours du trajet entre le domicile et cet établissement. Réduire le temps de trajet permet de réduire la pollution autour des établissements scolaires, en favorisant des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou au car et en privilégiant des établissements de plus petite taille générant donc moins de flux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et 200 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de réouverture d’écoles publiques ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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