Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherches, d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public. L'article 17 visant à créer un...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur le...

L’ensemble des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction ainsi que les personnels médicaux ayant fonction d’experts judiciaires reçoivent une formation à la prévention du cyber harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge de...

À l’alinéa 6, après le mot : « compréhension » insérer les mots : « et à la proposition de mesures pour résoudre ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe de la France insoumise – NUPES vise à rendre plus intelligible la disposition pour permettre aux chercheurs de recommander des solutions aux risques systémiques. Les risques sys...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont ajoutés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi porte sur un durcissement de la répression afin de protéger les citoyens dans l’env...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le mot : « cent vingt » est remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l’oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la locati...

Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les autorités publiques s’assurent enfin de la transparence sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souverainet...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° ) Les données mentionnées au II du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale. La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le banissement des réseaux sociaux proposée pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « motivée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’al...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée : « Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'adopter la recommandat...

 « Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées. « Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indép...

I. – Après la première occurrence du mot : « astreinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le mis en cause au cours du dernier exercice clos, à compter de la date figurant dans l’injonction. » II. – En conséquence, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :