Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS452 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Article 10 bis A
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« français. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« de la France ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir notre souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles.
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent, que l'hébergement des serveurs de droit français soit situé en France pour ceux qui renferment des données des services publics notamment et les secteurs clés de l'économie. Il s'agit notamment de s'assurer que le traitement et le stockage des données publiques soient effectués en France pour ce qui est des hébergeurs principaux. Quant à leurs prestataires, il s'agit de limiter l'extraterritorialité de l'hébergement, en leur imposant d'être issus de sociétés européennes. Nous pensons en particulier aux données personnelles liées à la santé et à l'éducation par exemple. L'idéal serait même de confier uniquement à des structures publiques françaises ce type de données sensibles.
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