Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS439 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interdire la détention d’un compte mais le simple fait d’accéder à un service.
Ainsi, suite à des propos sur les réseaux sociaux, une personne pourrait se voir interdire l’accès à des services en ligne, et donc aux services publics, à l’information, à ses relations sociales, faisant peser sur cette personne une risque d’isolement numérique sans commune mesure avec la gravité de son acte.
Le champ de cette interdiction est d’ailleurs si large qu’elle présente de forts risques d’inconstitutionnalité. Cet amendement de suppression, travaillé avec la Quadrature du Net et le Conseil national du Barreau, fait d’ailleurs l’unanimité chez les spécialistes de l’internet et les juristes.
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