Lutte contre le dumping social sur le transmanche

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires. La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 ne peut excéder quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire une durée maximale d’embarquement de ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans le présent texte la condition du nombre de jours effectués ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi qu...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2...

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596‑1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende » les mots : « fixer le m...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 5568‑5. – Pour déterminer fixer le montant de l’amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 556...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le recours aux contrats courts est encadré par les dispositions mentionnées à l’article L. 5547‑2. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes...

La section 1 du chapitre II du titre I^er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5112‑1-8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑1-8‑1. – Les navires transporteurs de passagers sur les lignes internationales régulières entre la France hexagonale et le Royaume-Uni doivent être francisés au titre ...

À l’alinéa 10, après le mot: « horaire », insérer les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires en repren...

L’article L. 5542‑7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Le recours aux contrats à durée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifs saisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins non pérennes au titre des remplacements. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes reprennent l’amendement déposé par...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes complètent la parité entre temps embarqué et temps de repos par la garantie d’une parité ...

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5592‑1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celle...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les dé...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut excéder vingt-et-un jours consécutifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la durée maximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 21 jours consécutifs. La présente proposition de ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut excéder quinze jours consécutifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la durée maximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 15 jours consécutifs. La présente proposition de loi poursuit l...