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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1005
Après l'article 1er (consulter les débats)
La section 1 du chapitre II du titre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5112‑1-8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5112‑1-8‑1. – Les navires transporteurs de passagers sur les lignes internationales régulières entre la France hexagonale et le Royaume-Uni doivent être francisés au titre de l’article L. 5112‑1-1 et remplir les conditions mentionnées au présent chapitre.
« Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent imposer aux navires assurant des liaisons internationales régulières avec un port français de battre le pavillon français premier registre.
Afin de promouvoir sur les liens transmanche le premier registre de pavillon français - qui assure aux marins des conditions de travail respectueuses de leur bien-être et contribue à un haut niveau de sécurité maritime et à l’attractivité des métiers de la navigation - il convient non seulement de maintenir l’exclusion du RIF, mais également d'interdire le recours à tout autre pavillon de complaisance.
Sur onze navires détenus par la Brittany ferries, dix battent pavillon français premier registre, mais un onzième bat pavillon chypriote. Or, cette compagnie a touché plusieurs centaines de millions d’euros d’aides publiques au cours des dernières années.
Le présent amendement renvoie la définition des lignes concernées à un décret pris en Conseil d'État.
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