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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS19 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 5568‑5. – Pour déterminer fixer le montant de l’amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir le régime de sanctions voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a assoupli le régime de sanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant la possibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’un prononcé de sanction administrative d’ordre financier.
Non seulement cet assouplissement fragilise le but de cette loi, à savoir dissuader de manière efficace les armateurs et employeurs du transmanche de pratiquer le dumping social, mais il dévoit le principe même de la loi de police. Pourquoi introduire une loi de police, dipositif exceptionnel, si la finalité est de simplement « avertir » une compagnie hors la loi ?
Nous recommandons à la représentation nationale de rétablir le texte tel que voté initialement par l’Assemblée. Il en va des pleines opérationnalité et efficacité de la présente loi.
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